CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Scriptanova, activité exercée par Marion SMAL bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) auprès d’Espace des Entrepreneurs, fournit des prestations de services à ses clients.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document ou condition, sauf dérogation expresse et écrite.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Identification
L’activité Scriptanova est exercée par :
Marion SMAL
3 rue André Derain
62114 Sains-en-Gohelle
Bénéficiaire d’un CAPE auprès de :
Espace des Entrepreneurs
4 rue des Buisses, 59800 LILLE
SIRET 418 541 553 000 32
La facturation des prestations est réalisée par la structure porteuse dans le cadre du CAPE.
Article 3 – Prestations
Scriptanova propose notamment :
- Relecture et correction de documents
- Bêta-lecture
- Assistance administrative
- Prestations de services intellectuels sur mesure
-Le contenu, l’étendue et les délais des prestations sont définis dans le devis accepté par le Client.
Article 4 – Devis et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis, sa validation électronique ou l’acceptation écrite par email vaut :
- acceptation des présentes CGV
- formation d’un contrat ferme entre les parties
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le devis.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable à la structure porteuse dans le cadre du CAPE.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Sauf disposition contraire :
un acompte peut être demandé à la commande
le solde est exigible à réception de facture
Les paiements peuvent être effectués soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’"Espace des entrepreneurs – 02370".
En cas de retard de paiement :
- application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce
Article 7 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
- collaborer activement
- respecter les échéances de paiement
Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais de livraison.
Article 8 – Confidentialité - RGPD
Scriptanova s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client.
Les documents confiés ne sont ni divulgués ni utilisés à d’autres fins que l’exécution de la mission.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) d’Espace des Entrepreneurs. Elles sont exclusivement à usage interne de Scriptanova dans le cadre du CAPE.
Les données personnelles collectées peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Marion SMAL, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit par courriel : contact@scriptanova.fr
-soit en écrivant à : 3 rue André Derain – 62114 Sains-en-Gohelle
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les travaux réalisés sont cédés au Client après paiement complet des sommes dues.
Scriptanova conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire.
Article 10 – Responsabilité
Scriptanova s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour la mission concernée.
En aucun cas, Scriptanova ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client.
Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Scriptanova en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Le Client convient que Scriptanova n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Il est convenu que la responsabilité de Scriptanova peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Scriptanova ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Scriptanova à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Scriptanova.
Article 11 – Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de la structure porteuse du CAPE.